Dernière mise à jour : 01/01/2026
Handiscape propose une plateforme de mise en relation entre des propriétaires ou gestionnaires de logements (ci-après « l’Hôte ») et des voyageurs en situation de handicap ou ayant des besoins spécifiques (ci-après « le Voyageur »). Handiscape agit exclusivement en tant qu’intermédiaire technique. Le contrat de location ou de séjour est conclu directement entre l’Hôte et le Voyageur.
Exactitude : L’Hôte s’engage à fournir des informations exactes, des photos fidèles et les documents légaux justifiant de l’accessibilité du logement.
Responsabilité : L’Hôte est seul responsable de la véracité de ses annonces. Toute erreur notoire ou mensonge délibéré engagera sa responsabilité exclusive envers le Voyageur.
Modèle : Handiscape perçoit une commission fixe (pourcentage) sur chaque transaction effectuée via la plateforme en contrepartie du service de mise en relation.
Paiement : Les modalités de paiement sont détaillées lors de la réservation. La commission est due dès la validation de la mise en relation.
Handiscape place la confiance au cœur de son service via une procédure stricte :
Signalement : En cas de non-conformité majeure de l’accessibilité promise (mensonge ou erreur notoire), le Voyageur dispose de 24 heures après son arrivée pour le signaler à Handiscape.
Preuves : Le Voyageur doit fournir des preuves tangibles (photos et vidéos datées).
Arbitrage : Handiscape étudie les preuves et agit en tant qu’arbitre. Si le défaut est avéré, le Voyageur est remboursé de la totalité des sommes versées.
Sanction : L’Hôte ayant fourni des informations mensongères s’expose à des sanctions allant de la suspension temporaire à la suppression définitive de son compte Handiscape.
Exclusion de responsabilité : Handiscape n’étant qu’un intermédiaire, elle ne peut être tenue responsable des dommages matériels (dégradations) ou corporels (accidents) survenant durant le séjour.
Obligations Hôte : L’Hôte doit impérativement détenir une assurance multirisque habitation couvrant la location.
Obligations Voyageur : Le Voyageur doit être titulaire d’une assurance Responsabilité Civile (RC).
Droit d’utilisation : En publiant des photos sur Handiscape, l’Hôte concède à Handiscape le droit non-exclusif d’utiliser ces visuels pour la promotion de la plateforme (réseaux sociaux, supports marketing).
Contenu illicite : Handiscape se réserve le droit de supprimer sans préavis tout contenu (texte, photo) jugé illicite, offensant ou non conforme à l’image de marque.
Confidentialité : Les documents légaux d’accessibilité transmis par les Hôtes sont traités de manière sécurisée et confidentielle. Ils ne sont en aucun cas transmis à des tiers sans accord exprès.
Droits : Conformément au RGPD, chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données personnelles.
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu par l’arbitrage d’Handiscape, les tribunaux du siège social de la société seront seuls compétents.
