{"id":3035,"date":"2026-02-19T01:19:27","date_gmt":"2026-02-19T00:19:27","guid":{"rendered":"https:\/\/handiscape.fr\/voyage\/?page_id=3035"},"modified":"2026-02-20T05:41:38","modified_gmt":"2026-02-20T04:41:38","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/handiscape.fr\/voyage\/cgv\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"\t\t
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\n\t\t\t\t\t

CGV<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 01\/01\/2026<\/p>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t\t

1. Objet de service<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Handiscape propose une plateforme de mise en relation entre des propri\u00e9taires ou gestionnaires de logements (ci-apr\u00e8s \u00ab l’H\u00f4te \u00bb) et des voyageurs en situation de handicap ou ayant des besoins sp\u00e9cifiques (ci-apr\u00e8s \u00ab le Voyageur \u00bb). Handiscape agit exclusivement en tant qu’interm\u00e9diaire technique<\/strong>. Le contrat de location ou de s\u00e9jour est conclu directement entre l’H\u00f4te et le Voyageur.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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2. Inscription et V\u00e9rification<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Exactitude :<\/strong> L’H\u00f4te s’engage \u00e0 fournir des informations exactes, des photos fid\u00e8les et les documents l\u00e9gaux justifiant de l’accessibilit\u00e9 du logement.<\/p>

Responsabilit\u00e9 :<\/strong> L’H\u00f4te est seul responsable de la v\u00e9racit\u00e9 de ses annonces. Toute erreur notoire ou mensonge d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 engagera sa responsabilit\u00e9 exclusive envers le Voyageur.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t\t

3. Conditions Financi\u00e8res (Commissions)<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Mod\u00e8le :<\/strong> Handiscape per\u00e7oit une commission fixe (pourcentage) sur chaque transaction effectu\u00e9e via la plateforme en contrepartie du service de mise en relation.<\/p>

Paiement :<\/strong> Les modalit\u00e9s de paiement sont d\u00e9taill\u00e9es lors de la r\u00e9servation. La commission est due d\u00e8s la validation de la mise en relation.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t\t

4. Garantie \"Accessibilit\u00e9\" et Remboursement<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Handiscape place la confiance au c\u0153ur de son service via une proc\u00e9dure stricte :<\/p>

Signalement :<\/strong> En cas de non-conformit\u00e9 majeure de l’accessibilit\u00e9 promise (mensonge ou erreur notoire), le Voyageur dispose de 24 heures apr\u00e8s son arriv\u00e9e<\/strong> pour le signaler \u00e0 Handiscape.<\/p>

Preuves :<\/strong> Le Voyageur doit fournir des preuves tangibles (photos et vid\u00e9os dat\u00e9es).<\/p>

Arbitrage :<\/strong> Handiscape \u00e9tudie les preuves et agit en tant qu’arbitre. Si le d\u00e9faut est av\u00e9r\u00e9, le Voyageur est rembours\u00e9 de la totalit\u00e9 des sommes vers\u00e9es<\/strong>.<\/p>

Sanction :<\/strong> L’H\u00f4te ayant fourni des informations mensong\u00e8res s’expose \u00e0 des sanctions allant de la suspension temporaire \u00e0 la suppression d\u00e9finitive de son compte Handiscape.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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5. Responsabilit\u00e9 et Assurances<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Exclusion de responsabilit\u00e9 :<\/strong> Handiscape n’\u00e9tant qu’un interm\u00e9diaire, elle ne peut \u00eatre tenue responsable des dommages mat\u00e9riels (d\u00e9gradations) ou corporels (accidents) survenant durant le s\u00e9jour.<\/p>

Obligations H\u00f4te :<\/strong> L’H\u00f4te doit imp\u00e9rativement d\u00e9tenir une assurance multirisque habitation couvrant la location.<\/p>

Obligations Voyageur :<\/strong> Le Voyageur doit \u00eatre titulaire d’une assurance Responsabilit\u00e9 Civile (RC).<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t\t

6. Contenu et Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Droit d’utilisation :<\/strong> En publiant des photos sur Handiscape, l’H\u00f4te conc\u00e8de \u00e0 Handiscape le droit non-exclusif d’utiliser ces visuels pour la promotion de la plateforme (r\u00e9seaux sociaux, supports marketing).<\/p>

Contenu illicite :<\/strong> Handiscape se r\u00e9serve le droit de supprimer sans pr\u00e9avis tout contenu (texte, photo) jug\u00e9 illicite, offensant ou non conforme \u00e0 l’image de marque.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t\t

7. Protection des Donn\u00e9es (RGPD)<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Confidentialit\u00e9 :<\/strong> Les documents l\u00e9gaux d’accessibilit\u00e9 transmis par les H\u00f4tes sont trait\u00e9s de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e et confidentielle. Ils ne sont en aucun cas transmis \u00e0 des tiers sans accord expr\u00e8s.<\/p>

Droits :<\/strong> Conform\u00e9ment au RGPD, chaque utilisateur dispose d’un droit d’acc\u00e8s, de modification et de suppression de ses donn\u00e9es personnelles.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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8. Litiges<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Les pr\u00e9sentes conditions sont r\u00e9gies par le droit fran\u00e7ais. En cas de litige non r\u00e9solu par l’arbitrage d’Handiscape, les tribunaux du si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 seront seuls comp\u00e9tents.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

CGV Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 01\/01\/2026 1. Objet de service Handiscape propose une plateforme de mise en relation entre des propri\u00e9taires ou gestionnaires de logements (ci-apr\u00e8s \u00ab l’H\u00f4te \u00bb) et des voyageurs en situation de handicap ou ayant des besoins sp\u00e9cifiques (ci-apr\u00e8s \u00ab le Voyageur \u00bb). Handiscape agit exclusivement en tant qu’interm\u00e9diaire technique. Le contrat de location ou de s\u00e9jour est conclu directement entre l’H\u00f4te et le Voyageur. 2. Inscription et V\u00e9rification Exactitude : L’H\u00f4te s’engage \u00e0 fournir des informations exactes, des photos fid\u00e8les et les documents l\u00e9gaux justifiant de l’accessibilit\u00e9 du logement. Responsabilit\u00e9 : L’H\u00f4te est seul responsable de la v\u00e9racit\u00e9 de ses annonces. Toute erreur notoire ou mensonge d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 engagera sa responsabilit\u00e9 exclusive envers le Voyageur. 3. Conditions Financi\u00e8res (Commissions) Mod\u00e8le : Handiscape per\u00e7oit une commission fixe (pourcentage) sur chaque transaction effectu\u00e9e via la plateforme en contrepartie du service de mise en relation. Paiement : Les modalit\u00e9s de paiement sont d\u00e9taill\u00e9es lors de la r\u00e9servation. La commission est due d\u00e8s la validation de la mise en relation. 4. Garantie \u00ab\u00a0Accessibilit\u00e9\u00a0\u00bb et Remboursement Handiscape place la confiance au c\u0153ur de son service via une proc\u00e9dure stricte : Signalement : En cas de non-conformit\u00e9 majeure de l’accessibilit\u00e9 promise (mensonge ou erreur notoire), le Voyageur dispose de 24 heures apr\u00e8s son arriv\u00e9e pour le signaler \u00e0 Handiscape. Preuves : Le Voyageur doit fournir des preuves tangibles (photos et vid\u00e9os dat\u00e9es). Arbitrage : Handiscape \u00e9tudie les preuves et agit en tant qu’arbitre. Si le d\u00e9faut est av\u00e9r\u00e9, le Voyageur est rembours\u00e9 de la totalit\u00e9 des sommes vers\u00e9es. Sanction : L’H\u00f4te ayant fourni des informations mensong\u00e8res s’expose \u00e0 des sanctions allant de la suspension temporaire \u00e0 la suppression d\u00e9finitive de son compte Handiscape. 5. Responsabilit\u00e9 et Assurances Exclusion de responsabilit\u00e9 : Handiscape n’\u00e9tant qu’un interm\u00e9diaire, elle ne peut \u00eatre tenue responsable des dommages mat\u00e9riels (d\u00e9gradations) ou corporels (accidents) survenant durant le s\u00e9jour. Obligations H\u00f4te : L’H\u00f4te doit imp\u00e9rativement d\u00e9tenir une assurance multirisque habitation couvrant la location. Obligations Voyageur : Le Voyageur doit \u00eatre titulaire d’une assurance Responsabilit\u00e9 Civile (RC). 6. Contenu et Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle Droit d’utilisation : En publiant des photos sur Handiscape, l’H\u00f4te conc\u00e8de \u00e0 Handiscape le droit non-exclusif d’utiliser ces visuels pour la promotion de la plateforme (r\u00e9seaux sociaux, supports marketing). Contenu illicite : Handiscape se r\u00e9serve le droit de supprimer sans pr\u00e9avis tout contenu (texte, photo) jug\u00e9 illicite, offensant ou non conforme \u00e0 l’image de marque. 7. Protection des Donn\u00e9es (RGPD) Confidentialit\u00e9 : Les documents l\u00e9gaux d’accessibilit\u00e9 transmis par les H\u00f4tes sont trait\u00e9s de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e et confidentielle. Ils ne sont en aucun cas transmis \u00e0 des tiers sans accord expr\u00e8s. Droits : Conform\u00e9ment au RGPD, chaque utilisateur dispose d’un droit d’acc\u00e8s, de modification et de suppression de ses donn\u00e9es personnelles. 8. Litiges Les pr\u00e9sentes conditions sont r\u00e9gies par le droit fran\u00e7ais. En cas de litige non r\u00e9solu par l’arbitrage d’Handiscape, les tribunaux du si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 seront seuls comp\u00e9tents.<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"elementor_canvas","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-3035","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nConditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Voici la page des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de Handiscape.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/handiscape.fr\/voyage\/cgv\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Voici la page des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de Handiscape.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/handiscape.fr\/voyage\/cgv\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Handi'Scape\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-02-20T04:41:38+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/handiscape.fr\/voyage\/wp-content\/uploads\/2025\/11\/cropped-nouveau-logo-HandiScape-carre-blanc-scaled-2.png\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"512\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"512\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/png\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"3 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/handiscape.fr\/voyage\/cgv\/\",\"url\":\"https:\/\/handiscape.fr\/voyage\/cgv\/\",\"name\":\"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/handiscape.fr\/voyage\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-02-19T00:19:27+00:00\",\"dateModified\":\"2026-02-20T04:41:38+00:00\",\"description\":\"Voici la page des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de Handiscape.\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/handiscape.fr\/voyage\/cgv\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/handiscape.fr\/voyage\/cgv\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/handiscape.fr\/voyage\/cgv\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\/\/handiscape.fr\/voyage\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"CGV\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/handiscape.fr\/voyage\/#website\",\"url\":\"https:\/\/handiscape.fr\/voyage\/\",\"name\":\"Handiscape\",\"description\":\"R\u00e9servez un logement r\u00e9ellement accessible\",\"alternateName\":\"Handiscape - 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